Charte de la langue française

Les nouvelles obligations des ordres professionnels et de leurs membres

En plus de l’exigence qui existait déjà pour l’obtention du permis d’infirmière ou infirmier auxiliaire, le membre doit dorénavant, en vertu de l’article 35.1 de la Charte de la langue française, maintenir une connaissance du français appropriée à l’exercice de la profession tant qu’il est membre de l’ordre professionnel.
Le membre doit servir en français toute personne qui en fait la demande. Le membre peut offrir ses services auprès des patients dans une autre langue que le français, toutefois, le membre ne peut refuser de fournir des services à un patient en raison du fait qu’il ne maîtrise pas bien la langue française.
En vertu de l’article 30.1 de la Charte de la langue française, le membre doit fournir en français et sans frais de traduction tout avis, toute opinion, tout rapport, toute expertise ou tout autre document à toute personne autorisée qui en fait la demande.
Si le membre n’est pas en mesure d’offrir ses services en français, il doit prendre les moyens nécessaires pour y parvenir, par exemple en s’inscrivant à une formation.

Sanction
- En plus des dispositions pénales prévues à la Charte, le fait de contrevenir à l’obligation de maintenir une connaissance appropriée du français ou à l’obligation de rendre des services en français constitue un acte dérogatoire à la profession en vertu de l’article 59.1.2 du Code des professions et peut faire l’objet d’une plainte devant le Conseil de discipline de l’Ordre.
- Si l’Ordre constate une connaissance du français inappropriée à l’exercice de la profession, il peut exiger une attestation délivrée par l’Office québécois de la langue française en vertu de l’article 35.2 de la Charte de la langue française. Également, le comité d’inspection professionnelle pourrait recommander qu’une formation ou un stage soit imposé au membre pour lui permettre de parfaire ses connaissances du français pour exercer la profession.

L’Ordre a l’obligation de communiquer avec ses membres et les candidats à l’exercice de la profession en français uniquement, et ce, tant à l’oral qu’à l’écrit selon l’article 32 de la Charte de la langue française.
À titre d’exemple, sauf exception, les textes du site Web, les bulletins ou autres publications destinés aux membres de l’Ordre sont (ou seront) rédigés exclusivement en français.
Également, le membre peut s’adresser à l’Ordre dans une autre langue que le français (voir cependant les sanctions ci-haut mentionnées concernant le défaut de maintenir une connaissance appropriée du français), mais le personnel de l’Ordre a l’obligation, sauf pour les exceptions ci-bas mentionnées, de lui répondre uniquement en français.
Cette exigence s’applique notamment aux communications effectuées dans le cadre de l’inspection professionnelle et des enquêtes du syndic. Celles-ci doivent ainsi se dérouler en français.
L’Ordre doit veiller à ce que les membres maintiennent une connaissance du français appropriée à l’exercice de la profession.
L’Ordre peut reconnaître des activités de formation offertes par des tiers dans une autre langue que le français dans la mesure où elles sont conformes au Règlement sur la formation continue obligatoire des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec.

EXCEPTION

Cependant, l’Ordre peut communiquer dans une autre langue que le français avec un membre titulaire d’un permis temporaire ou restrictif délivré conformément à la Charte de la langue française ou qui a obtenu un permis par dérogation à cette Charte et avec un candidat souhaitant obtenir un tel permis.

Sanction
- En cas de défaut de se conformer à ses obligations, l’Ordre s’expose à des recours pénaux et des amendes en vertu de l’article 205 de la Charte de la langue française.

Pour toute question ou pour obtenir plus de détails sur le sujet, nous vous invitons à consulter le site de l’Office québécois de la langue française (OQLF).

Avez-vous une connaissance de la langue française appropriée à l’exercice de la profession ? Pour en savoir plus.