Déclaration de services aux citoyens

Afin de s’acquitter de son mandat, l’Ordre s’assure que les infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec offrent des services de qualité et sécuritaires au public et qu’ils maintiennent leurs compétences professionnelles. Pour ce faire l’Ordre offre différents services, dont :  

• L’évaluation de la formation et de la compétence des candidats souhaitant obtenir un permis de l’Ordre par le biais d’un examen professionnel;
• La surveillance de l’exercice de la profession par le biais de l’inspection professionnelle;
•  L’actualisation et le développement des compétences des membres par le biais de la formation continue obligatoire, la publication de revues et d’articles en lien avec la profession ainsi que la diffusion d’infolettre, etc.
• L’encadrement et le soutien au développement des pratiques professionnelles offerts par le service conseil ainsi que par le biais de la diffusion d’avis professionnels, de guides de pratique et de lignes directrices;
• La vérification du respect des normes de pratique, de la réglementation et de la législation en vigueur par les membres;
• La réalisation d’enquêtes auprès de membres suite au dépôt de demandes d’enquête et au dépôt de plaintes disciplinaires devant le conseil de discipline, le cas échéant;
• La surveillance de l’exercice illégal et de l’usurpation des titres;
• La vérification du respect des obligations en matière de formation continue;
• L’application de mesures administratives ou disciplinaires en cas de manquement.

L’Ordre veille au respect des lois, des règlements et des normes d’exercice, dans un souci de protection du public. De plus, l’Ordre favorise une communication entre le citoyen et ses différentes instances, dans le but de permettre aux personnes qui s’adressent à lui d’exercer de manière efficace les recours mis à leur disposition.

L’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec a la responsabilité d’informer le citoyen de ses recours à l’égard des professionnels qu’il encadre et d’expliquer le fonctionnement du système professionnel québécois.

Ainsi, l’Ordre s’engage à assurer au citoyen des voies d’expression et d’accueillir ses questions, ses commentaires et ses plaintes et de les traiter avec diligence. 

Pour ce faire, l’Ordre s’engage à :

• Assurer un service à la clientèle courtois;
• Répondre aux questions et transmettre de l’information pour faciliter l’exercice de vos recours;
• Traiter avec diligence les demandes qui lui sont acheminées, en respectant des délais de traitement raisonnables, soit :
  • 3 jours ouvrables pour une demande par courrier électronique
  • 10 jours ouvrables pour accuser réception d’une demande écrite et pour traiter la réception de documents électroniques
  • 3 à 5 jours ouvrables pour rediriger votre demande au bon service.

À noter que ces marges sont exclues pour les demandes dont les délais sont régis par la loi (plainte au syndic, demande l’accès à l’information, etc.) et que les usagers du Service conseil réservent une plage horaire pour obtenir réponse à leur questionnement.

• Jumeler rigueur, professionnalisme et compétence dans l’exercice de ses fonctions;
• Maintenir un dialogue respectueux et teinté d’ouverture;
• Traiter rigoureusement et de façon diligente ses affaires.

Pour tout commentaire visant à améliorer notre prestation de services, ou pour la transmission d'informations ou de documents confidentiels, nous vous invitons à nous envoyer un courriel à commentaires@oiiaq.org

Le système professionnel québécois, par les mécanismes prévus au Code des professions, offre une protection et une garantie de compétence au public.

À cet effet, toute personne peut transmettre une demande d'enquête au Bureau du syndic s’il juge qu’une infraction a été commise par une infirmière auxiliaire.

1. Le Bureau du Syndic

Le Conseil d’administration de chaque ordre nomme, parmi les membres de l’ordre, le syndic et, si nécessaire, des syndics adjoints et des syndics correspondants. Ces personnes composent le Bureau du syndic de l’Ordre.

Le Bureau du syndic peut faire une enquête et éventuellement poursuivre un membre de l’Ordre lorsqu’il est informé qu’une infraction a pu être commise par ce membre dans le cadre de ses activités professionnelles, qui contrevient au Code des professions, au Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires ou à tout autre règlement adopté par l’Ordre. Il peut également enquêter de sa propre initiative. Son travail s’effectue de façon indépendante et en toute confidentialité.

Le Bureau du syndic met à la disposition du public un formulaire pour faciliter le dépôt d’une demande d’enquête au lien suivant : https://www.oiiaq.org/files/co...

L'enquête disciplinaire

Le déroulement de l’enquête varie selon les circonstances. Habituellement, le syndic rencontre la personne qui a demandé la tenue d’une enquête, les témoins concernés ainsi que le membre afin d’obtenir sa version des faits. Il s’assure de constituer un dossier aussi complet que possible pour lui permettre de déterminer si la preuve est suffisante pour déposer une plainte devant le conseil de discipline. Lorsque nécessaire, il peut demander l'aide d'un expert.

Au terme de son enquête, le syndic informe par écrit la personne qui a demandé la tenue d’une enquête de sa décision de porter ou non une plainte devant le conseil de discipline. Si la personne n’est pas satisfaite de cette décision, elle dispose d’un délai de trente jours de la date de sa réception pour en demander la révision auprès du comité de révision des plaintes.

Le syndic doit également informer la personne qui a demandé la tenue de l’enquête en cours d’enquête. Si un syndic n’a pas terminé son enquête dans les 90 jours de la réception de la demande de la tenue de l’enquête, il doit, à l’expiration de ce délai, en informer par écrit la personne qui a demandé la tenue de l’enquête et lui faire rapport du progrès de cette enquête. Tant que l’enquête n’est pas terminée, un syndic doit, à tous les 60 jours à compter de l’expiration du délai de 90 jours, en informer par écrit la personne qui a demandé la tenue de l’enquête et lui faire rapport du progrès de cette enquête.

Le comité de révision des plaintes

Si le syndic décide de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline, la personne qui a réclamé la tenue d’une enquête peut demander l’avis du comité de révision des plaintes.

Le comité de révision des plaintes a pour fonction de donner un avis concernant la décision du syndic de ne pas porter plainte. Le comité prend alors connaissance de l’ensemble du dossier et, s’il le juge nécessaire, entend la personne ainsi que le syndic.

Le comité doit, dans son avis, formuler l’une ou l’autre des conclusions suivantes:

• Conclure qu’il n’y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline;
• Suggérer au syndic de compléter son enquête et de rendre par la suite une nouvelle décision;
• Conclure qu’il y a lieu de porter plainte devant le conseil de discipline et suggérer la nomination d’un syndic ad hoc qui, après enquête le cas échéant, prend la décision de porter plainte ou non.

Le comité de révision peut également suggérer au syndic de référer le dossier au comité d’inspection professionnelle (CIP).

Le conseil de discipline

Si le syndic décide de porter plainte, elle est déposée au conseil de discipline. Ce dernier prononce sa décision suite à une audience.

Le conseil de discipline est formé de trois membres : le président et deux infirmières auxiliaires nommées par le Conseil d’administration de l’Ordre. Son rôle est d’entendre les plaintes déposées par le syndic pour des infractions à l’encontre du Code des professions, du Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires et à tout autre règlement adopté par l'Ordre.

L'audience disciplinaire

L’audience du conseil de discipline est publique, sauf s’il y a ordonnance de huis clos pour un motif d’ordre public, notamment pour assurer le respect du secret professionnel ou la protection de la vie privée d’une personne ou de sa réputation. L’infirmière auxiliaire a le droit d’être assistée et représentée par un avocat.

Lors de l’audience, le syndic soumet sa preuve et l’infirmière auxiliaire présente sa défense. Par la suite, le conseil de discipline rend sa décision. Si l’infirmière auxiliaire est reconnue coupable, le conseil peut imposer, notamment, selon la gravité de l’infraction, une ou plusieurs des sanctions suivantes : une réprimande, une radiation temporaire ou permanente du tableau, une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ pour chaque infraction ou la révocation du permis, la limitation ou la suspension du droit d'exercice des activités professionnelles.

La professionnelle et/ou le syndic peut en appeler devant le Tribunal des professions de toute décision du conseil de discipline accueillant ou rejetant une plainte, ou imposant une sanction.

Décisions disciplinaires

Toutes les décisions rendues par le conseil de discipline de l'OIIAQ depuis juin 2001 peuvent être consultées sur les sites de la Société québécoise d'information juridique et de l'Institut canadien d'Information juridique.

2. La Direction encadrement de la profession 

Le comité d'inspection professionnelle (CIP) procède à une inspection portant sur la compétence professionnelle d'un membre lorsque des faits portés à sa connaissance la justifient. Elle a pour objet d’évaluer la qualité de l’exercice professionnel d’une infirmière auxiliaire. Elle est réalisée selon les exigences prévues au Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec et elle est confidentielle.

À la suite de cette inspection, le CIP peut recommander au comité exécutif (CE) de l’Ordre d'obliger un membre à compléter avec succès :

• Un stage
• Un cours de perfectionnement
• Les deux à la fois.

Il peut également recommander au CE de limiter ou de suspendre le droit d'exercer toutes ou certaines activités professionnelles du membre visé jusqu'à ce que ce dernier ait rempli les obligations ou satisfait aux conditions qui lui sont imposées.

À cet effet, l’infirmière auxiliaire a le droit de présenter des observations écrites au CIP ainsi qu'au CE.

Le Service de l’inspection met à la disposition du public un formulaire pour faciliter le signalement au lien suivant : https://www.oiiaq.org/files/co...

Le siège social de l’OIIAQ est ouvert de 8 h à 16 h 30, du lundi au vendredi pendant l’année et de 8 h à 16 h30, du lundi au jeudi pendant la période estivale. 

3400, boulevard De Maisonneuve Ouest
Bureau 1115
Montréal (Québec) H3Z 3B8
Canada

Téléphone : 514 282-9511 Sans-frais : 1 800 283-9511
Télécopieur : 514 282-0631

https://www.oiiaq.org/

La déclaration de services aux citoyens de l’OIIAQ a été produite en mars 2018 et révisée en janvier 2020. Les commentaires et les suggestions pour améliorer la prestation de services sont les bienvenues.