Exercice illégal et usurpation de titre

Lorsqu'un signalement est fait, un enquêteur évalue la requête et recueille l'information permettant de déterminer s'il y a matière à poursuite.

Toute personne qui ne détient pas de permis d'exercice délivré par l'OIIAQ et qui n'est pas inscrite au Tableau des membres au moment où elle exercice des activités réservées aux membres de l'OIIAQ exerce de façon illégale et contrevient au Code des professions.

Ou

Toute entreprise ou employeur qui autorise ou laisse croire qu'une personne peut exercer la profession sans être membre.

Toute personne qui utilise le titre d'infirmière auxiliaire ou d'infirmier auxiliaire, un titre ou une abréviation ou des initiales pouvant laisser croire qu'elle l'est, si elle n'est pas titulaire d'un permis valide à cette fin, et si elle n'est pas inscrite au Tableau de l'OIIAQ, commet une infraction d'usurpation de titre.

OU

Toute entreprise ou employeur qui autorise ou laisse croire qu'une personne détient le titre d'infirmière ou infirmier auxiliaire.

• Sans autres mesures
• Avertissements
• Mises en demeure

• Poursuite pénale :

  Sur résolution du Conseil d'administration, une plainte pénale peut être déposée pour exercice illégal ou usurpation du titre. Si la personne est jugée coupable, les infractions sont punissables d'amendes de 2 500 $ à 62 500 $ pa chef d'infraction. En cas de récidive, le minimum et maximum de l'amende sont doublés.

Dans le cas d'une entreprise, l'amende est portée au double.