Réinscription suite à une radiation disciplinaire

La demande de réinscription au Tableau suite à une radiation disciplinaire ne peut pas être effectuée en ligne via la zone membre. Vous devez communiquer avec le le greffe du Conseil de discipline ([email protected]). L’Ordre vérifiera si les conditions générales de réinscription sont remplies, conformément à l’art. 46 du Code des professions.

Conditions générales de réinscription (art.46 C.prof.) :

• Compléter les formalités de réinscription et payer les frais applicables (non remboursables). Consultez la grille tarifaire pour connaitre les montants en vigueur ;

• Acquitter les frais de cotisations (incluant la prime de l’assurance responsabilité professionnelle obligatoire et la contribution à l’OPQ) et les sommes dues à l’Ordre ;

  À noter : si la cotisation annuelle de l’année en cours avait déjà été payée avant la radiation, elle ne sera pas exigée de nouveau. Seuls les frais de réinscription s’appliquent.
   

• Avoir payé les frais, amendes ou déboursés imposés par les instances disciplinaires, ou respecter une entente de remboursement.

Cas particulier - Radiation disciplinaire pour un acte de nature sexuelle (art. 59.1 et art. 161.0.1 du Code des professions) :

Lorsqu’une radiation disciplinaire découle d’un acte de nature sexuelle visé à l’article 59.1 du Code des professions, une procédure particulière de réinscription s’applique :

• Contrairement à la procédure de réinscription régulière, où les démarches s’effectuent auprès du service à la clientèle, il est nécessaire de communiquer avec le greffe du Conseil de discipline ;
• Une requête en réinscription doit être déposée auprès du Conseil de discipline au plus tôt 45 jours avant la fin de la période de radiation et être signifiée par huissier conformément aux exigences du Code des professions ;
• La personne concernée doit également démontrer qu’elle possède les attitudes professionnelles requises, qu’elle a respecté la décision disciplinaire et qu’elle a mis en place des mesures appropriées afin de prévenir toute récidive ;
• Le Conseil de discipline formule ensuite une recommandation au Comité des admissions, qui rend la décision finale.

Lorsque plus de quatre ans se sont écoulés depuis la radiation disciplinaire, la personne doit suivre un processus de retour à la profession (RAP), conformément au Code des professions et au Règlement sur les stages et  cours de perfectionnement pouvant être imposés aux infirmières et infirmiers auxiliaires.

Ce processus permet à l’Ordre d’évaluer si, au cours de la période pendant laquelle la personne n’était pas inscrite au Tableau de l’Ordre, elle a maintenu à jour ses connaissances quant aux compétences attendues d’un(e) infirmier(ère) auxiliaire qui pratique actuellement la profession.

À la suite de cette évaluation, l’Ordre peut exiger la réalisation d’un stage, d’un cours de perfectionnement, ou les deux, afin de s’assurer que la personne possède les compétences nécessaires à l’exercice sécuritaire et à la protection du public.

Une fois l’évaluation complétée et l’autorisation obtenue, la personne pourra entreprendre les démarches de réinscription au Tableau en communiquant avec le greffe du Conseil de discipline ([email protected]). Elle devra alors se conformer aux conditions générales de réinscription prévues à l’article 46 du Code des professions et le cas échéant, à l’art. 161.0.1, décrites dans la section précédente. 

Après sa réinscription, la personne sera tenue, le cas échéant, de se conformer aux conditions imposées par l’Ordre, notamment la réalisation d’un stage ou la réussite d’une formation.

Pour plus de détails à propos du retour à la profession, consultez la section Retour à la profession du site web.

3.1 Demande de réinscription au Tableau pendant la radiation disciplinaire (art. 161 du Code des professions – sauf pour une infraction visée à l’art. 59.1 (acte de nature sexuelle)) :

• Contrairement à la procédure de réinscription régulière, où les démarches s’effectuent auprès du service à la clientèle, il est nécessaire de communiquer avec le greffe du Conseil de discipline.
• Conformément à l’article 161 du Code des professions, une personne peut, tant que la radiation disciplinaire est en vigueur, présenter une requête afin d’obtenir sa réinscription au Tableau ou la reprise de son plein droit d’exercice ;
• La requête doit être déposée au greffe du Conseil de discipline et signifiée au syndic au moins 10 jours avant sa présentation ;
• Le Conseil de discipline formule ensuite une recommandation au Comité des admissions, qui rend la décision finale.

3.2 Sanction dont l’exécution est reportée au moment de la réinscription au Tableau :

Lorsque le Conseil de discipline impose une radiation disciplinaire dont l’exécution est reportée à la réinscription :

• La personne est radiée du Tableau dès sa réinscription pour la durée imposée par le Conseil de discipline ;

À la fin de la période de radiation, la réinscription au Tableau n’est pas automatique. Elle nécessite une démarche auprès du greffe du Conseil de discipline à [email protected] afin de procéder à sa réinscription. La personne devra alors se conformer aux conditions générales de réinscription décrites dans les sections précédentes.  

3.3 Déclaration des heures de pratique (400 heures) :

Dans le cadre d’une réinscription au Tableau suivant une radiation disciplinaire, toute personne qui a exercé la profession moins de 400 heures au cours des quatre dernières années et qui souhaite reprendre l’exercice de la profession doit en faire la déclaration au moment de sa réinscription au Tableau.

Il s’agit d’un processus de vérification du maintien des compétences qui a été mis en place afin de permettre au membre inscrit au Tableau de l’Ordre de démontrer le maintien de ses compétences durant les 4 dernières années de son inscription.

Dans une telle situation, la personne, une fois inscrite, doit communiquer avec une infirmière auxiliaire‑conseil en utilisant l’onglet «Nous joindre» sur le site de l’Ordre afin de passer par le processus de retour à la pratique.

Pour plus de détails, consultez la section « Retour à la pratique » sur le site de l’OIIAQ : https://www.oiiaq.org/retour-a-la-profession/retour-a-la-pratique-processus-des-400h