Accessibilité des dossiers | Respectez les lois
Garder son nez dans ses dossiers
Où demeure mon enseignante de première année que j’aimerais tant retrouver?
Quel âge a la nouvelle conjointe de mon ex?
Cet acteur est-il vraiment hospitalisé en oncologie?
De quoi l’enfant de ma collègue est-il mort?
Quels sont les résultats de ma prise de sang?
DE FAÇON GÉNÉRALE :
« Le dossier d'un utilisateur est confidentiel et nul ne peut y avoir accès, si ce n'est avec le consentement de l'utilisateur ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom. »1
TOUTEFOIS, afin de permettre aux soignants d’effectuer leurs tâches dans l’exercice de leur fonction :
« Un renseignement personnel est accessible, sans le consentement de la personne concernée, à toute personne qui a qualité pour le recevoir au sein d’un organisme public lorsque ce renseignement est nécessaire à l’exercice de ses fonctions.»2
[1] Article 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, c. S-4.2
[2] Article 62 de la Loi sur l’accès aux renseignements des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ, c. A-2.1
Que dit le Code de déontologie ?
L’infirmière auxiliaire qui accède au contenu du dossier d’un usager sans son consentement et sans avoir un motif professionnel pour le faire, contrevient à l’article 51 du Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires qui énonce l'obligation de respecter les règles d’accessibilité et de rectification des dossiers [...] et d'en faciliter l’application.
Et si l'infirmier(ère) auxiliaire ne respecte pas le Code de déontologie ?
Un accès non autorisé et non justifié à un dossier constitue un bris de confidentialité, une infraction qualifiée de grave par le Conseil de discipline des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec.
Exemples de sanctions
Voici des décisions disciplinaires où des sanctions de radiation temporaire variant d’un mois à 15 mois ont été imposées à des infirmières auxiliaires depuis 2017 :
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OIIAQ c. Gauthier-Savignac 2023
Chef d'infraction : a consulté sans autorisation et sans justification professionnelle, plusieurs dossiers médicaux, le tout contrairement à l’article 51 du Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec(Chap. C-26, r. 153.1) et à l’article 59.2 du Code des professions(Chap. C-26).
Sanction : l’infirmière auxiliaire a été sanctionnée par une radiation temporaire de quatre mois.
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OIIAQ c. Nadeau 2022
Chef d'infraction : a consulté sans autorisation et sans justification professionnelle, le dossier médical de A, le tout contrairement à l’article 51 du Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec et à l’article 59.2 du Code des professions.
(D'autres chefs d'infraction dans la plainte)
Sanction : l’infirmière auxiliaire a été sanctionnée par une radiation temporaire d'un mois et par une amende de 2500 $.
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OIIAQ c. Therrien 2020
Chef d'infraction : a consulté sans autorisation et sans justification professionnelle, à plus de 2000 reprises, les dossiers médicaux des membres de sa propre famille, des membres du personnel du Réseau local de services Haute-Gaspésie et des membres de leur famille, de nombreuses connaissances et de personnalités connues de sa région ou médiatisées, le tout contrairement à l’article 51 du Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec.
Sanction : l’infirmière auxiliaire a été sanctionnée par une radiation temporaire de cinq mois.
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D'autres décisions
Voici d’autres décisions rendues par le Conseil de discipline en lien avec l’article 51 du Code de déontologie :
