Comment porter plainte

Bureau du syndic
Toute personne peut transmettre une demande d'enquête au Bureau du syndic s’il juge qu’une infraction a été commise par une infirmière auxiliaire.

Veuillez faire parvenir une demande par écrit en décrivant brièvement la nature de l'événement. Vous devez vous assurer d’indiquer les renseignements suivants :
- date de l'événement
- nom de l’infirmière auxiliaire
- adresse de l'établissement
- nom et coordonnées de toute autre personne impliquée
- vos nom, prénom, adresse et numéros de téléphone.
N’oubliez pas de signer la lettre et d’y joindre une copie de tout document pertinent.

IMPORTANT : Il n’appartient pas au Bureau du syndic ni au conseil de discipline d’accorder des compensations financières en réparation d’un préjudice. Le demandeur d’enquête qui veut réclamer des dommages-intérêts à une infirmière auxiliaire doit plutôt s’adresser aux tribunaux civils.

La demande doit être adressée par courriel : bureau.syndic@oiiaq.org

Formulaire pour déposer une demande d'enquête au Bureau du syndic

Important : Enregistrez d’abord le formulaire sur votre poste de travail, remplissez-le à l’écran et envoyez-le par courriel.

N.B : Au besoin, veuillez communiquer avec le bureau du syndic par courriel uniquement (bureau.syndic@oiiaq.org)
Direction Encadrement de la profession
Le comité d'inspection professionnelle (CIP) procède à une inspection portant sur la compétence professionnelle d'un membre lorsque des faits portés à sa connaissance la justifient. Elle a pour objet d’évaluer la qualité de l’exercice professionnel d’une infirmière auxiliaire. Elle est réalisée selon les exigences prévues au règlement et elle est confidentielle.

À la suite de cette inspection, le CIP peut recommander au comité exécutif (CE) de l’Ordre d'obliger un membre à compléter avec succès :
- un stage
- un cours de perfectionnement
- les deux à la fois.
Il peut également recommander au CE de limiter ou de suspendre le droit d'exercer toutes ou certaines activités professionnelles du membre visé jusqu'à ce que ce dernier ait rempli les obligations ou satisfait aux conditions qui lui sont imposées.

À cet effet, l’infirmière auxiliaire a le droit de présenter des observations écrites au CIP ainsi qu'au CE.
Prenez note que le formulaire de signalement pour l'inspection professionnelle doit être utilisé seulement pour demander une inspection portant sur la compétence professionnelle d'un membre.

Si vous désirez soumettre une demande d'enquête au Bureau du syndic, vous devez vous référer à la marche à suivre décrite dans la section « Bureau du syndic ».