Comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie

Le comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie est créé et régi par le Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel. Ce comité a pour fonction d’examiner et d’enquêter sur toute information reçue relativement à un manquement aux normes d’éthique et de déontologie d’un administrateur de l’Ordre.

Le comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie est composé de trois membres nommés par le Conseil d’administration de l’Ordre.

Le comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie reçoit la dénonciation de toute personne qui constate qu’un administrateur de l’Ordre a commis un manquement aux normes d’éthique et de déontologie qui lui sont applicables. Il conduit son enquête de manière confidentielle, de façon diligente et dans le respect des principes d’équité procédurale. Lorsque le comité en vient à la conclusion que l’administrateur visé par l’enquête a contrevenu aux normes d’éthique et de déontologie qui lui sont applicables, il transmet sans délai un rapport écrit au Conseil d’administration contenant, notamment, un sommaire de l’enquête et une recommandation motivée de sanction.

Toute personne intéressée par un de ces comités doit maintenir en tout temps son statut de membre régulier de l’OIIAQ, détenir idéalement une expérience d’au moins dix (10) ans dans différents secteurs des soins infirmiers et respecter les critères suivants :

• Avoir une bonne connaissance de la réglementation de l’Ordre;
• Ne pas avoir fait l’objet d’une décision de l’Ordre rendue en vertu du Code des professions (obligation de faire un cours ou un stage de perfectionnement ou limitation ou suspension du droit d’exercer des activités professionnelles) ;
• Ne pas avoir été déclarée coupable d’une infraction par le Conseil de discipline de l’OIIAQ ou par le Tribunal des professions ; 
• Ne pas avoir fait l’objet d’une décision judiciaire la déclarant coupable d’une infraction criminelle, au Canada ou à l’étranger ;
• Ne pas siéger à titre d’administrateur de l’Ordre ou être liée à un administrateur de l’Ordre ;
• Être disponible pour siéger aux séances des comités dont la durée et la fréquence sont variables. Les comités siègent normalement à distance mais ils peuvent aussi siéger principalement à Montréal;
• Posséder le matériel informatique ainsi que l’aisance nécessaire afin de pouvoir assister aux séances virtuelles (connaissance de la plateforme Microsoft TEAMS et ZOOM, un atout);
• Être dotée d’un jugement sûr et d’une bonne perspicacité ;
• Souscrire aux valeurs de l’Ordre et aux valeurs fondamentales de la profession ;
• Démontrer une expérience, une expertise, une sensibilisation ou un intérêt marqué pour les processus d’enquête, la déontologie, l’éthique et la protection du public;
• Faire preuve d’impartialité ;
• Observer une discrétion absolue concernant tout sujet traité ;
• Faire preuve d’une réserve rigoureuse en évitant de commenter publiquement, autrement qu’en souscrivant officiellement aux décisions auxquelles elle participe, tout sujet qui concerne l’Ordre et ses membres ; 
• La connaissance de l’anglais sera considérée comme un atout.

Un avis pourra être transmis à l’employeur de la personne choisie afin qu’elle puisse être libérée de ses fonctions lorsque ses services à titre de membre du comité seront requis.

Les membres sont rémunérés selon les politiques en vigueur à l’OIIAQ. La politique de jetons de présence est disponible sur le site Internet de l’Ordre à l’adresse suivante : https://www.oiiaq.org/ordre/structure-politique/politiques-et-reglements-interieurs

Date limite de réception des candidatures : 15 novembre 2024

Veuillez faire parvenir votre curriculum vitae ainsi qu’une lettre de motivation à l’attention de :

Me Patricia Couture, Directrice Affaires juridiques et Secrétaire adjointe de l’Ordre

Courriel : pcouture@oiiaq.org

Veuillez noter que nous ne ferons parvenir aucun accusé de réception. Seules les personnes dont la candidature aura été retenue seront contactées.